Politique de remboursement

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d’un mois, sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour :

  • où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;

  • où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Janzen Ventures GmbH, Zunftstraße 26, 77694 Kehl, Tél. : 07854 / 9868925, E-mail : info@janzen-ventures.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusions / motifs d’extinction

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • portant sur la fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou clairement personnalisés ;

  • portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

  • portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats :

  • portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison ;

  • portant sur la fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;

  • portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

  • À l’attention de Janzen Ventures GmbH, Zunftstraße 26, 77694 Kehl, E-mail : info@janzen-ventures.com :

  • Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens () / la fourniture de la prestation de service () suivante :

  • Commandé le () / reçu le ()

  • Nom du/des consommateur(s)

  • Adresse du/des consommateur(s)

  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

  • Date

(*) Rayez la mention inutile.